Carte Professionnelle
Posté par taxisnice06 le 30 novembre 2012
Récemment un de nos collègues a eu sa carte professionnelle suspendue suite à l’annulation de son permis de conduire pour perte totale de ses points.
Ce dernier a obtenu par la suite un permis probatoire et d’après les autorités administratives n’auraient pu récupérer la dite carte qu’après un délai de trois ans.
C’était sans compter sur l’action du syndicat qui est intervenu auprès du Ministère de l’Intérieur pour nous confirmer que sa carte n’aurait pas du être suspendue car elle est le reflet d’une capacité professionnelle et ne doit être retirée que pour l’une des raisons prévues aux articles 6 et 6-1 du décret de 95.
L’invalidation du permis par solde de points ne prive que du permis, même si par voie de conséquence son détenteur ne peut plus conduire de véhicule automobile et ne peut donc plus exercer l’activité de conducteur de taxi qui exige d’avoir les deux documents.
Par la suite lorsqu’il retrouve son permis, le titulaire retrouve le droit de conduire un véhicule automobile et avec, sa carte, qui doit lui être rendue sans délai.
L’article 3 de l’arrêté « examen » ne vaut que pour l’accès à l’examen et n’est donc pas opposable à celui qui est déjà titulaire de la capacité.
Par contre, s’il a commis en dernier un délit routier qui a conduit au solde nul, dès que la condamnation au retrait de 6 points qui va avec ce délit apparaîtra sur son B2, la carte devra lui être retirée car c’est là un des motifs de l’article 6 précité.
Nous vous rappelons que nous le bureau ainsi que notre avocat sommes spécialisés dans la réglementation de votre profession et à votre écoute pour tout problème lié à votre activité.
Le Bureau
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