Compte rendu Réunion Matignon du 26 Février 2016

Posté par taxisnice06 le 26 février 2016

Cour-Hotel-Matignon1

Comme vous le savez, ce jour avait lieu la réunion avec le médiateur, Monsieur Granguillaume, qui nous a présenté ses propositions pour « un plan d’accompagnement, de modernisation et de cohésion du transport public particulier de personnes »

Veuillez trouver ci-dessous les différentes propositions.

1. Assurer la sécurité de tous, personnes transportées et conducteurs, en améliorant la qualité de service associée

• Mieux former les acteurs, autour des éléments clefs que sont la sécurité, la connaissance et le service au client
• A cet effet, accélérer la mise en place par l’Etat d’un tronc commun de formation répondant aux obligations communes des transporteurs tout en prenant compte les spécificités de chacun ; lancement au 1er septembre 2016, à travers un travail préparatoire participatif impliquant tous les acteurs concernés (organisations syndicales, centres de formation).
• Encourager l’évolution du comportement des conducteurs vis à vis des clients (par exemple, usage effectif des TPE désormais obligatoire), et la systématisation des chartes de bonne conduite.
• Développer les nouveaux outils numériques dans le fonctionnement des taxis, en accompagnant le déploiement du registre de disponibilité au 1er semestre 2016.
• Informer les professionnels sur la distinction entre taxis, VTC, LOTI et les conséquences qu’emporte cette distinction, et les consommateurs sur le contenu et le prix du service.

2. Assurer le respect de la loi

• Faire respecter la réglementation sur le transport public particulier de personnes par des contrôles adaptés et rigoureux. A cet égard, poursuivre les contrôles à l’égard des LOTI qui effectueraient du transport public particulier, dans le cadre des instructions diffusées par les administrations en charge de l’Economie, de l’Intérieur et des Transports, adressées aux préfets.
• Moderniser les moyens de contrôle des acteurs du secteur :
o En améliorant significativement les moyens digitaux des services de contrôles
o En explorant la voie d’une transmission régulière et respectueuse de la vie privée des clients, des données, via les plateformes quand cela est possible, par les véhicules et par voie digitale, d’un relevé de chaque course avec l’heure et les coordonnées GPS de la course, l’identification du véhicule et le prix facturé

o En assurant que les informations communiquées par les plateformes aux clients via les applications et/ou leurs sites internet sont conformes au droit
o En centralisant mieux les signalements de fraudes possibles opérés tant par les clients que par des professionnels, et en assurant un suivi plus homogène de ceux-ci
o En croisant dans le respect des règles en matière de protection des données individuelles, les informations récupérables de façon dématérialisée avec celles détenues par les administrations d’Etat et les organismes sociaux
• Ajuster le cas échéant, le code des transports pour mieux affiner les informations que doivent transmettre régulièrement les plateformes relatives aux exploitants avec lesquels elles sont en relation contractuelle
• Moderniser les éléments de la signalétique des VTC et des capacitaires LOTI afin de les rendre inamovibles et inviolables
• Prendre en compte la spécificité des grandes remises avec un label Qualité Tourisme
• S’assurer de la conformité des acteurs aux règles fiscales, exploitants, conducteurs comme les plateformes et les intermédiaires

3. Mieux observer l’activité de transport public particulier de personnes pour mieux la connaître, pour mieux anticiper son évolution et mieux informer les consommateurs

• Confier au ministère chargé des transports le pilotage du transport public particulier de personnes (TPPP), comme segment des politiques de mobilité
• Disposer d’un observatoire national de la demande et de l’offre de mobilité en transport particulier de personnes, associé à des observatoires créés à l’échelon territorial pertinent, en lien avec les autres instruments de connaissance et de prévision de l’offre et de la demande ; toute collectivité territoriale disposant de la compétence pourrait ainsi obtenir les données qui relèvent de son ressort territorial afin de bâtir des politiques de déplacements intégrées
• Associer, pour ce qui ne relève pas déjà de leurs compétences, les autorités organisatrices et les collectivités dans le pilotage territorial du TPPP, en redéfinissant les rôle des collectivités territoriales (CT) et ds AOM dans la gestion de la mobilité urbaine et en conservant à l’échelon national, sous l’égide du ministères chargé des transports, en lien avec les ministères concernés (Economie et Finances pour le volet concurrentiel, économique et fiscal et Intérieur pour le volet contrôle), le pilotage des grands éléments de la politique nationale
• Examiner en concertation avec les collectivités et les organisations, un redécoupage des zones de rattachement des

taxis, notamment en Ile de France : la question de l’adéquation de ce champ avec les périmètres existants par ailleurs pour l’organisation des transports (métropoles ou agglomération) se posera à terme. Aussi dans le cadre d’une démarche de modernisation en profondeur des acteurs, un redécoupage de ces zones pourrait être envisagé, afin de mieux répondre aux besoins des clients
• Réformer la gouvernance territoriale de la profession
• Etablir les conditions d’une représentativité à même de permettre un dialogue régulier et constructif entre les professionnels, l’Etat, les collectivités, afin d’accompagner les évolutions du secteur
• Isoler le transport assis professionnalisé du sujet : c’est un sujet en tant que tel, qui doit être éparé, et organiser sa propre politique tarifaire et de régulation de l’offre en fonction de l’économie propre de cette prestation

4. Accompagner les acteurs en situation d’urgence et faciliter la transmission des droits par l’usage de droits non encore exploités

• Mobiliser les cellules départementales d’accompagnement et l’ensemble des services de l’Etat, pour étudier, au cas par cas, la situation de chacune des entités qui le souhaitent ; un correspondant préfectoral sera clairement désigné et identifié
• D’ores et déjà, les ministres ont saisi par circulaire les Préfets et les service sen charge de l’impôt, comme les organismes sociaux, afin que soient mises en place les mesures d’urgence pour les professionnels « taxis » en difficultés, et de porter u regard croisé sur ces difficultés, tant sur le plan fiscal social (URSSAF et RSI) que financier
• Mettre en œuvre la procédure de sanction administrative permettant de retirer les licences lorsqu’elles ne sont pas exploitées de façon effective et continue par leurs titulaires actuels ; des licences gratuites et incessibles seront délivrées en priorité aux locataires et aux salariés

5. Mettre fin aux distorsions de concurrence qui handicapent les taxis

• Prévoir un cadre de régulation, dans le respect du droit communautaire de la concurrence, permettant de garantir aux conducteurs qu’ils peuvent mettre les plateformes en concurrence, notamment en adhérant à plusieurs plateformes simultanément

6. Accompagner dans la durée les acteurs et leur donner de la visibilité, en réglant progressivement les problèmes liés à la cessibilité à titre onéreux des licences

Les artisans taxis sont particulièrement inquiets de la baisse du prix de cession des autorisations de stationnement, qui correspond à une baisse de la valeur du fond de commerce implicitement rattaché à l’ADS ; ils ont amorti, sur une durée souvent assez longue, le prix d’acquisition de ces ADS, contrepartie historique du monopole de la maraude et du droit de stationnement sur l’espace public. Cette acquisition et cet amortissement, qui représentent environ 16% de leurs revenus, sont aussi la contrepartie d’un actif qu’ils entendent céder plus tard, à la valeur du marché du moment et au moment où ils cèderont leur activité, pour s’assurer ainsi d’un capital de retraite. Les locataires « purs » assurent, quant à eux, à travers leurs loyers, la charge et l’amortissement des ADS détenues par leurs loueurs.

D’un point de vue économique, fiscal et juridique, il n’est pas aisé de définir des critères de valorisation d’une autorisation administrative à l’origine gratuite, et dont la valeur de cession entre personnes privées a principalement augmentée en raison d’une rareté excessive par rapport aux besoins de la population. L’inconnue relative aux niveaux futurs d’évolution de cette valeur, constitue une épée de Damoclès pour la profession. La baisse des prix des licences d’ores et déjà constatée notamment en région parisienne pèse doublement sur ces artisans : ils continuent à amortir une ADS dont le prix de marché, au moins pour les ADS acquises récemment, est inférieur au cumul des amortissements auxquels ils procèdent ; la perspective de la céder plus tard à un prix raisonnable n’apparaît plus certaine. Il est à noter que l’Etat a reconnu en 1995, l’existence de ce marché privé de cession des ADS, puisque depuis cette date toute cession est réalisée devant l’autorité administrative concernée.

C’est pourquoi, après le premier acte posé par la loi du 1er octobre 2014, qui a mis fin à la création de toute nouvelle ADS cessible à titre onéreux, il convient d’aller plus loin, à travers la mise en place d’un fond de garantie, en cas de cessation d’activité, en contrepartie d’une offre plus diverse, de meilleur qualité et répondant à toutes les attentes des consommateurs en matière de mobilité. Une intervention financière sous une forme mutualisée permettrait à la fois de répondre à l’inquiétude des artisans sur le financement de leur retraite, tout en engageant un dispositif progressif d’extinction du stock d’ADS payantes. Si ce dispositif a longtemps eu des vertus et constitué un vecteur d’identité de la profession, à travers son rôle de fait de retraite par capitalisation, le changement des conditions de marché aujourd’hui fait de l’ADS cessible comme pilier de la profession un handicap structurel, qui pèse sur les charges et les revenus. Bien sur que le dispositif veillera à prévenir tout effet indésirable lié à l’intervention financière, par le biais d’ADS incessible à chaque suppression d’ADS cessibles ou locatives.

Ce fond de garantie pour cessation d’activité consisterait à mettre à disposition des conducteurs de taxis un capital retraite basé sur la valeur d’acquisition de leur ADS, tenant compte de l’inflation, en échange de leur retrait du marché. Pour chaque ADS remise au départ à la retraite, une ADS incessible devrait être délivrée à titre gratuit ou louée pour une durée limitée, afin d’assurer une offre suffisante de taxis pour que la maraude physique conserve un intérêt. Le Fond aurait donc pour effet une extinction des ADS cessibles.
Cette mesure devrait être financée par une contribution assise sur le secteur, en échange d’une garantie pour le consommateur que l’ensemble de ses besoins sera couvert en termes de mobilité.
En outre, la possibilité de financer la réforme graduelle de la profession et d’asseoir partiellement la fiscalité de l’activité du secteur, par la transformation progressive de l’ensemble des ADS en ADS temporaires reconductibles de nature locative mérite d’être attentivement expertisée. Bien évidemment cette valeur locative devrait être modérée, géographiquement différenciée, et tenir compte de l’incorporation ou non d’une ADS sur la voie publique donnant droit à la maraude dans l’autorisation considérée.

La situation particulière des personnes morales détentrices de nombreuses ADS sera étudiée.

Le cas des locataires purs ou anciens locataires ayant reçus un ADS gratuite, qui payent en réalité, le coût de l’amortissement de l’ADS à travers le loyer qu’ils acquittent aux détenteurs de l’ADS, sera également examiné. Une solution devra être trouvée, éventuellement sous la forme d’allocation gratuite et incessible des ADS disponibles ou reprises, aux locataires purs, qui représenterait environ 10% du parc parisien

En résumé, les principales caractéristiques de ce fond seraient donc :
o Financement par le secteur et étalé sur la durée d’intervention du fonds
o Droits liquidés à partir de la valeur d’acquisition de l’ADS réactualisée en fonction de l’inflation
o Sur la base d’une exploitation effective et continue de longue durée de l’ADS
o Les ADS éteintes à l’issue des départs, seraient redistribuées gratuitement sans capacité de cession, ou louées pour une durée limitée, et participeraient au renouvellement/renforcement de l’offre du TPPP, qui est du ressort des collectivités et dans certains cas des préfectures.

Parallèlement, tout au long de la durée de vie du fonds, il serait procédé de manière progressive, en concertation avec les acteurs, à l’harmonisation des règles (en particulier fiscales et sociales, simplification tarifaire, formation, agréments, etc) qui pèsent sur et séparent inutilement les acteurs, dès lors que ces différences ne sont justifiées ni par les métiers, ni par la qualité des services à rendre. Cette harmonisation ou ce rapprochement serait d’autant plus aisé que la principale barrière, celle du poids de l’amortissement ou du remboursement des ADS, serait éteinte de façon progressive mais inexorable.

Quel que soit le rythme de ce rapprochement, il n’y a pas de doute que la profession de taxi exploitant une ADS et ayant accès à certaines facilités de l’espace public restera un acteur central du transport public particulier de personnes. L’extinction progressive des ADS cessibles n’emporte pas la suppression du métier de taxis : au contraire, il a vocation à demeurer un acteur majeur du TPPP, à conserver sa spécificité dans le monde du transport public de demain et de poursuivre ses efforts de modernisation.

Nous ferons une réunion à la Chambre des Métiers de Saint-Laurent-du-Var la semaine prochaine pour détailler les propositions du Gouvernement.

Le Bureau

Laisser un commentaire

 

Sociologie:Système L.M.D |
Collège Notre Dame |
LEGOVORE-STARWARS |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Comité d'animation de Robien
| Ensemble sauvons la nature
| Bibliothèque Sonore Oujda &...